Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport routier de marchandises (TRM), de transport de convois exceptionnels et de prestations de levage / grue mobile réalisées par la société CARRERAS CYRIL TRANSPORTS ET SERVICES (ci-après le « Transporteur »), SARL au capital de 19 000 euros, dont le siège social est situé 347 chemin de la Seyta, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 883 497 570, SIRET 883 497 570 00019, pour le compte de tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Article 1 – Application des conditions générales

Toute commande, tout devis signé ou toute exécution de prestation par le Transporteur implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires pouvant figurer sur tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, bons de commande ou correspondances, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Transporteur.
Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux prestations de transport routier de marchandises, aux transports de convois exceptionnels (masses indivisibles) et aux prestations de levage réalisées au moyen de grue mobile, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 8.

Article 2 – Devis et validité de l’offre

Toute offre ou devis émis par le Transporteur est ferme et irrévocable pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Transporteur, sauf accord exprès écrit de sa part.
Le Transporteur n’est engagé qu’après confirmation écrite (courrier, e-mail ou bon de commande signé) de la commande par le Client, avec accord exprès sur le prix, les conditions particulières et la date d’exécution. La proposition du Transporteur s’entend sous réserve de disponibilité du matériel et du personnel à la date d’exécution envisagée, tant que la commande n’a pas été formellement confirmée par les deux parties.
Pour les prestations de convois exceptionnels, l’offre est en outre subordonnée à l’obtention des autorisations administratives de transport exceptionnel (arrêtés préfectoraux) nécessaires.

Article 3 – Étendue des prestations

Sauf stipulation contraire expresse, les opérations de chargement, calage et arrimage d’une part, et de déchargement d’autre part, incombent au Client ou au destinataire, y compris pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Le Client s’engage à communiquer au Transporteur, préalablement à l’exécution de la prestation, toutes informations et instructions nécessaires à sa bonne réalisation, notamment : la nature, le poids, les dimensions et les particularités non apparentes de la marchandise ou de l’engin à transporter ou à lever ; les conditions d’accès aux lieux de chargement et de déchargement (gabarit, portance des sols, présence d’obstacles aériens ou souterrains) ; et, pour les prestations de levage, l’implantation exacte du chantier, la nature du sol, la présence de réseaux enterrés ou aériens et toute contrainte d’environnement.
Toute information erronée, incomplète ou tardive de nature à retarder l’exécution de la prestation, à en renchérir le coût, ou à engager la sécurité des personnes ou des biens, est de la seule responsabilité du Client, qui supportera les surcoûts et conséquences en résultant.
L’opération de transport s’entend depuis la prise en charge de la marchandise jusqu’à sa livraison entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport. L’opération de levage s’entend selon le périmètre défini au devis ou à l’ordre de mission.

Article 4 – Prix des prestations

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client (nature, poids, volume et caractéristiques de la marchandise ou de l’engin, itinéraire, durée d’immobilisation, contraintes d’accès, etc.). Toute inexactitude ou omission constatée lors de l’exécution autorise le Transporteur à réviser le prix en conséquence.
En cas de variation significative, non imputable au Transporteur, d’un élément entrant dans le calcul du prix — notamment le coût du carburant, les péages, les taxes, ou tout indice officiel de référence du secteur du transport (indices CNR) — le Transporteur se réserve le droit de répercuter cette variation sur le prix convenu, y compris en cours d’exécution d’un contrat-cadre, moyennant information préalable du Client.
Les prix s’entendent hors taxes, droits, redevances et impôts applicables, qui restent à la charge du Client.
Toute prestation supplémentaire ou exceptionnelle non prévue au devis initial et rendue nécessaire en cours d’exécution (démontage d’obstacles, frais d’immobilisation, attente imputable au Client, escortes, autorisations complémentaires, etc.) sera facturée en sus, majorée de 5 % au titre des frais de gestion administrative.

Article 5 – Facturation et modalités de paiement

Ce point fait l’objet d’une attention particulière du Transporteur, dans un secteur où les retards de paiement mettent directement en péril la trésorerie et la pérennité des entreprises de transport.
Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables à réception, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-11 du Code de commerce applicable aux contrats de transport.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant ;
la faculté pour le Transporteur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou à venir, après information du Client, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
Aucune compensation ni déduction unilatérale ne pourra être opérée par le Client sur le montant des factures, sauf accord écrit préalable du Transporteur.

Article 6 – Annulation ou modification de commande

Ce point fait également l’objet d’une vigilance particulière du Transporteur, les annulations tardives engageant du matériel, du personnel et des créneaux réservés qui ne peuvent être réaffectés.
Toute commande confirmée par le Client engage celui-ci de manière ferme. En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client :
annulation notifiée plus de 48 heures ouvrées avant la date d’exécution prévue : une indemnité égale à 30 % du montant HT de la commande sera due au Transporteur, sauf accord contraire ;
annulation notifiée entre 48 heures et 24 heures ouvrées avant la date d’exécution prévue : une indemnité égale à 50 % du montant HT de la commande sera due ;
annulation notifiée moins de 24 heures ouvrées avant la date d’exécution prévue, ou absence de mise à disposition de la marchandise, de l’accès ou du chantier au jour convenu : le montant HT intégral de la commande sera dû, correspondant aux frais d’engagement de matériel et de personnel déjà exposés.
Ces indemnités ont un caractère forfaitaire et ne préjugent pas d’une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi par le Transporteur excède ces montants (immobilisation prolongée de matériel spécifique, autorisations de convoi exceptionnel déjà obtenues et non utilisées, etc.).
Toute annulation ou modification à l’initiative du Transporteur pour un motif qui lui est propre fait l’objet d’une information au Client dans les meilleurs délais, sans indemnité automatique, sauf préjudice démontré.

Article 7 – Sous-traitance

Le Transporteur se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, notamment pour les prestations de transport, de convoi exceptionnel ou de levage, sans que cela ne modifie les obligations du Transporteur à l’égard du Client au titre des présentes CGV.
Article 8 – Dispositions particulières par activité

8.1 Transport routier de marchandises

Les transports routiers internes sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) et du contrat type général. Les transports internationaux sont soumis à la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

8.2 Convois exceptionnels

Les prestations de transport de masses ou pièces indivisibles sont soumises aux dispositions du contrat type « Transports de masses indivisibles » dans leur intégralité, et sont subordonnées à l’obtention des autorisations administratives de transport exceptionnel (TE) requises.
Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution dus notamment à : des gabarits ou un calage non conformes à la commande ; un itinéraire ne permettant pas le passage du convoi (poids ou gabarit) après reconnaissance ; l’indisponibilité d’escortes ; le refus, le retard ou les conditions posées par les autorités compétentes pour la délivrance de l’autorisation TE ; des travaux ou obstacles de voirie survenus entre la reconnaissance d’itinéraire et la date du transport ; ou le délai nécessaire à l’obtention des autorisations à compter de la commande du Client.

8.3 Prestations de levage / grue mobile

Les prestations de levage sont exécutées sur la base des informations et plans de charge communiqués par le Client. Le Client garantit au Transporteur l’exactitude du poids, du centre de gravité et des dimensions de la charge à lever, ainsi que la conformité et la portance du terrain d’implantation de la grue.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une opération de levage si les conditions de sécurité (météorologiques, portance du sol, présence d’obstacles ou de réseaux, élingage) ne sont pas réunies, sans que ce refus n’engage sa responsabilité. Les temps d’attente ou d’immobilisation résultant de conditions non réunies par le Client sont facturés en sus selon le tarif horaire en vigueur.

Article 9 – Gage légal et conventionnel

Toute marchandise ou valeur remise au Transporteur, à quelque titre que ce soit, constitue à son bénéfice une garantie équivalente à celle prévue par l’article L. 133-7 du Code de commerce relatif au privilège et au droit de rétention du voiturier, que le Transporteur agisse comme commissionnaire ou comme voiturier. Ce privilège garantit le paiement de l’ensemble des factures dues par le Client, y compris pour des créances antérieures à la marchandise considérée.

Article 10 – Délais et retard de livraison

Les délais de transport et de livraison sont indiqués sur le document de transport ou le devis à titre indicatif, sauf engagement contractuel exprès et écrit du Transporteur sur un délai ferme.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard exclusivement imputable au Transporteur, le Client pourra appliquer une pénalité à caractère forfaitaire et libératoire égale à 0,1 % du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnée à 5 % du montant HT de la commande.

Article 11 – Responsabilité

Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison expressément souscrite par le Client entraînant l’application d’une tarification différente, la responsabilité du Transporteur au titre des marchandises transportées est limitée :
transports intérieurs (envois ≥ 3 tonnes) : 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, dans la limite de 3 200 € par tonne ;
transports intérieurs (envois < 3 tonnes) : 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, dans la limite de 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié ;
transports internationaux soumis à la CMR : 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Pour les prestations de convois exceptionnels, ces limites s’appliquent sous réserve des dispositions particulières du contrat type « Masses indivisibles » et de l’article 8.2 ci-dessus.
Pour les prestations de levage, la responsabilité du Transporteur est limitée à la réparation des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de l’opération de levage, à l’exclusion de tout dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (poids, centre de gravité, portance du sol) et de tout dommage aux biens non signalés dans le périmètre de la zone de manœuvre.
En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs causés aux biens transportés ou manutentionnés. Sont exclus tous préjudices immatériels ou indirects (pertes d’exploitation, troubles commerciaux, pénalités contractuelles du Client envers des tiers, etc.), sauf déclaration d’intérêt spécial expressément acceptée par le Transporteur.
La responsabilité du Transporteur ne peut en outre être engagée : en cas d’indications fausses, inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; en cas de manquant sur un envoi plombé au chargement dont le plomb est intact à la livraison ; en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de son conditionnement, ou de faute du Client ou d’un tiers. Sont assimilés à la force majeure ou au fait d’un tiers, par convention expresse entre les parties : émeutes, sabotages, grèves, ainsi que les conditions climatiques exceptionnelles de nature à empêcher ou compromettre l’exécution de la prestation en toute sécurité.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des frais initiaux et supplémentaires engagés reste à la charge du Client.

Article 12 – Déclaration de valeur et assurance

Le Client a la faculté de souscrire, préalablement à l’opération et par écrit, une déclaration de valeur, une déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou un ordre d’assurance ; tout surcoût induit est à sa charge. À défaut de déclaration expresse portée à la connaissance du Transporteur avant l’exécution, les limitations de responsabilité prévues à l’article 11 s’appliquent pleinement.

Article 13 – Réclamations et prescription

Pour engager la responsabilité du Transporteur en cas de perte, avarie ou retard, le destinataire doit formuler des réserves écrites motivées sur le document de remise des marchandises et les confirmer, dans les trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Transporteur.
Toutes actions nées du contrat conclu entre les parties, y compris celles relatives à des dommages aux biens de l’expéditeur ou du destinataire, se prescrivent par un délai d’un (1) an à compter de la conclusion dudit contrat.

Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de règlement amiable préalablement recherché par les parties, porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Transporteur, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CARRERAS CYRIL TRANSPORTS ET SERVICES — SARL au capital de 19 000 € — 347 chemin de la Seyta, 38380 Saint-Laurent-du-Pont — RCS Grenoble 883 497 570 — SIRET 883 497 570 00019